ASSURANCES

Artisans : mention obligatoire de l'assurance professionnelle sur les devis et les factures

Certains artisans, en particulier ceux qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle. Cette assurance vise à couvrir la fameuse garantie décennale qui les oblige à indemniser leurs clients des dommages résultant des vices qui apparaissent dans les dix années suivant la réalisation des travaux.

Une loi récente oblige désormais ces artisans, ainsi que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, à mentionner, sur leurs devis et sur leurs factures, l’assurance qu’ils ont ainsi souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.

Comments

[Etienne Senneville]

Que vous soyez artisans ou Entrepreneurs, il faudra toujours une assurance sur laquelle compter en cas d'accident dans vos domaines respectifs. Alors ou chercher ? Personnellement, je vous conseille de consulter un courtier chez Adppc. Rien de plus simple, il suffit d'exposer vos besoins en matière d'assurance et Adppc vous offre une liste assureure susceptible de vous convenir.